Droits des vendeurs d'or et d'argent de notre boutique à Annecy

La vente d'or, quelle que soit sa forme est régie par la loi.

Législation et droit de rétractation en tant que vendeurs d'or

Vendre de l'or, qu'il s'agisse de bijoux, de pièces ou de lingots, est une opération encadrée par la législation française. Cette régulation vise à protéger les droits des vendeurs et à garantir des transactions sécurisées et transparentes. Voici un aperçu des droits et obligations lorsque vous vendez de l'or.


En tant que vendeur d'or à un professionnel, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 48 heures après la signature du contrat. Si vous choisissez d'exercer ce droit, vous devez rembourser le professionnel du montant de l'achat, et celui-ci doit vous restituer votre or. Si l'or n'est plus en possession du professionnel, il doit vous verser une somme équivalente au double du prix d'achat initial. Un formulaire spécifique pour exercer ce droit est inclus dans chaque contrat, comme stipulé dans le Code de la consommation, annexe de l’article R. 224 – 5.

Découvrez les 2 choix de taxe et leurs conditions applicables

Lors de la vente d'or, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

1. **Imposition sur les Plus-Values** : À un taux de 36,2 %, avec un abattement de 5 % par an après deux ans de détention, aboutissant à une exonération totale après 22 ans.


2. **Taxe Forfaitaire** : Un prélèvement de 11 % du montant de la vente, plus 0,5 % de CRDS. Cette option doit être déclarée via le formulaire Cerfa 2091.


Garanties des Professionnels du Rachat d'Or :

Pour assurer des transactions sécurisées, la législation impose des règles strictes aux professionnels.


1. Le Livre de Police :

Tout professionnel achetant de l'or doit tenir un registre détaillant les objets acquis et les identités des vendeurs, afin d'assurer la traçabilité et de prévenir le recel d'objets volés.


2. Principe de Confidentialité :

Les transactions doivent garantir la confidentialité des informations, protégeant ainsi l'anonymat et la sécurité des clients.


3. Sécurité du Paiement :

Les transactions ne peuvent pas être réglées en espèces, mais doivent être effectuées par chèque ou virement bancaire, assurant ainsi la sécurité des paiements.


4. Traitement des Taxes :

Le professionnel est responsable de la collecte et du versement des taxes applicables aux autorités fiscales.


Engagements Spécifiques

Les bijoux sont fondus pour récupérer les métaux précieux, qui sont ensuite réinjectés dans le circuit de consommation, contribuant ainsi à la réduction de l'impact environnemental lié à l'extraction minière. Vendre son or via ce canal devient alors un acte citoyen en faveur du recyclage.


Conclusion

Vendre de l'or implique plusieurs possibilités et le choix du réseau est crucial. Au vieil or, en tant que professionnel du secteur, garantit des transactions respectueuses de vos droits et sécurisées. Ces mesures protègent à la fois les vendeurs et l'intégrité du marché de l'or.


Respecter ces règles et connaître vos droits vous permettra de vendre votre or en toute confiance et sécurité.

Pourquoi les bijoux en or sont-ils repris à un prix inférieur à leur prix d'achat ?

En tant que spécialiste de la vente et du rachat d'or et de bijoux en or, nous recevons fréquemment la question : "Pourquoi proposez-vous un prix inférieur alors que j'ai acheté cette bague plus cher ?". Les raisons sont simples et il est essentiel de comprendre le processus de fixation des prix de reprise de vos bijoux en or.


Fixation du Prix d'Achat des Bijoux en Or

Lorsque vous achetez un bijou en or chez un bijoutier, plusieurs facteurs sont considérés pour déterminer le prix de vente :

  • 1. Coût des Matériaux : Cela inclut l'or et les autres matériaux nécessaires à la fabrication du bijou.
  • 2. Main-d’Œuvre : Le temps passé par l'artisan pour concevoir, fabriquer, et polir le bijou.
  • 3. Sous-Traitants : Les services externes comme la fabrication des moules, la soudure, et le sertissage.
  • 4. Coûts de Packaging : Les écrins et pochettes dans lesquels le bijou est présenté.
  • 5. Taxes : Les diverses taxes applicables.
  • 6. Coûts Fixes : Le loyer de la boutique, les assurances, les frais de télécommunication, d'eau et d'électricité.


En somme, le prix de vente inclut non seulement le coût de l'or, mais aussi tous les coûts associés à la production et à la vente du bijou.


Évaluation de la Valeur des Bijoux en Or

Lors de la reprise, la valeur de vos bijoux en or est principalement déterminée par :


  • 1. Le Poids de l'Or : Le bijou est évalué en fonction de son poids en or.
  • 2. La Pureté de l'Or : Mesurée en carats.
  • 3. Le Cours de l'Or : Le prix de l'or fixé par le marché international de Londres, qui fluctue quotidiennement.


Il est crucial de noter que seul l'or contenu dans le bijou est considéré pour l'évaluation. Les marques de joailliers, les pierres (sauf les diamants ou pierres précieuses de qualité exceptionnelle) et autres ornements ne sont pas valorisés.


Importance de l'Évolution du Cours de l'Or

Depuis le début de 2020, le prix de l'or est relativement élevé, rendant les prix de rachat d'or plus intéressants. Cependant, ces prix sont sujets aux fluctuations constantes du marché.


Expertise Gratuite et Sans Engagement

Pour toute estimation ou question sur le rachat de vos bijoux en or, nous offrons une expertise gratuite et sans engagement pour évaluer vos bijoux en or.


N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations ou pour une évaluation précise de vos bijoux en or ou en argent.